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Le débat sur le préambule a commencé avant même le début des travaux de la Constituante, préoccupation majeure de la population valaisanne, même si ce passage n’a qu’une valeur symbolique. Faut-il conserver le préambule originel, invoquant la présence divine ou le supprimer au profit d’une version plus « laïque » ? Selon la majorité de la commission 1, en charge des principes généraux, du préambule et des relations en les Eglises et l’Etat, il ne faut sous aucun prétexte y toucher. Pourquoi ne pas ajouter une narration ensuite, pour satisfaire ceux qui souhaiteraient le changer, à l’instar de Fribourg ? Il est essentiel de mettre Dieu comme responsable de ce que nous écrivons. Malgré les protestations et les arguments contre l’invocacio, qui pour ses opposant·e·s, serait dépassée, exclusive d’une partie de la population voire blasphématoire si l’on reprend les mots de Claude Rouiller. A voir maintenant comment ces propositions seront tranchées en plénum.
Concernant la place accordée à l’Eglise dans la Constitution, la situation initiale semblait déjà surannée et le travail promettait d’être long. Or, lors des séances de travail, le statu quo était maître mot. Une majorité des commissaires avait le pied au mur, malgré l’évolution de la société valaisanne. Difficile, voire impossible, de contrer cette tendance inébranlable de conserver le statut particulier des églises catholique et protestante : les tentatives étaient vaines. Arrivée au rapport, la commission avait concocté une formule étrange, accordant la possibilité à d’autre communautés religieuses d’être reconnues, pourtant sans connaître de grands avantages tels que ceux accordés aux deux Eglises principales. De plus, il était demandé une série de critères à ces communautés, la durabilité, le nombre de membre ou le respect des droits humains entre autres, une bonne chose jusque-là. Cependant, alors qu’on leur demandait d’être transparentes et démocratiques, on ne l’exigeait pas aux deux Eglises déjà reconnues. Curieux. Lorsqu’on en demande la raison, on nous répond que ce serait contraire aux principes en place au sein de ces communautés. Mais alors, si cela est contraire aux principes et au fonctionnement d’autre communautés, n’auraient-elles pas le même droit d’être reconnues ? C’est comme ça et puis c’est tout. Au plénum, tout ça devient une autre affaire. Les propositions visant à mettre toutes les communautés religieuses implantées en Valais sur un pied d’égalité sont balayées. On refuse de faire de la place aux autres, on refuse de demander aux saintes Eglises catholique et protestante de se soumettre aux mêmes conditions que les autres, sous prétexte d’avoir peur qu’on leur interdise toute activité, qu’on ne puisse plus fêter la Fête-Dieu ou encore qu’on ne puisse plus bénir les patients dans les hôpitaux. Il n’est pas difficile de déceler dans les discours, autant au sein de la commission comme au sein de l’Assemblée, une islamophobie mal dissimulée. On entend quelque fois ce discours de peur que l’Islam prenne le dessus sur le canton, s’impose comme communauté principale. On observe là encore un refus clair de vouloir comprendre les propositions qui ont été faites. La neutralité religieuse n’est pas synonyme de laïcité stricte à l’image de Genève. C’est la volonté de mettre à égalité toutes les communautés religieuses, leur accordant les mêmes droits mais aussi leur imposant les mêmes devoirs et la même distance avec l’Etat. Lucile Curdy, Constituante PS / Gauche citoyenne Suite à la session de septembre, d’aucuns prédisaient à la Constituante un avenir funeste : beaucoup d’argent investi, beaucoup de travail abattu, beaucoup de temps passé… pour accoucher, au final et après quatre ans (et demi ?) de labeur, d’une petite souris. Mais la session d’octobre a changé la donne !
Le douloureux mois de septembre… Septembre laissa un goût amer à nombre de constituantes et de constituants. Pour beaucoup, il s’agissait du premier exercice « politique », où les fronts partisans pouvaient s’affronter en plénum. Il fallut déchanter assez rapidement, les votes se suivent, s’enchaînent à grande vitesse et, force est de constater que les résultats se ressemblent furieusement… 80 à 40 contre les positions défendues par le Groupe socialiste et Gauche citoyenne. À ce rythme, les droits fondamentaux, à savoir l’entier du travail de la Commission 2, sont expédiés sans discussion au profit d’un amendement global proposé par le PLR. Quelques avancées, tout de même, sur la transparence dans le financement de la vie politique, par exemple, laquelle « doit être garantie », sans autre précision. Mais les points qui nous semblaient importants passent à la trappe : droit de vote à 16 ans, droit de vote et d’éligibilité cantonal des étrangers, parité en politique. Le droit de vote des étrangers au communal échoue également malgré un score plus honorable (63 non contre 55 oui et 2 abstentions). … avant le regain du mois d’octobre Alors que les certains médias annonçaient déjà l’échec d’une Constitution progressiste suite au traitement des trois premières commissions (sur un total de 10), la session d’octobre annonce un changement de cap important. Lors de cette session, les différentes institutions sont à l’étude : Grand Conseil, Conseil d’État, communes, préfets… Pas de quoi passionner les foules diront certains, mais c’est pourtant là un point non négligeable d’une Constitution : le fonctionnement des ses autorités. Et là, c’est le déferlement de nouvelles idées, de réformes, voire de révolutions (révolutions à la sauce helvétique que l’on se comprenne bien) : Conseil d’État à 7 membres élu au système proportionnel, possibilité de révoquer un membre du Conseil d’État, trois régions du lieu de 13 anachroniques districts, transparence des candidat·e·s, agrandissement des circonscriptions électorales pour le Grand Conseil, Conseils généraux instaurés dans les communes de plus de 5000 habitant-e-s, élections de président·e·s de régions par la population… Bref, le changement de cap est entamé et la possibilité d’une Constitution plus progressiste voit le jour. Certes, certaines majorités sont fragiles et il s’agit d’un premier galop d’essai, mais le ton est donné, les choses peuvent évoluer ! Le tournant de novembre Jusque-là, beaucoup de questions institutionnelles ont été discutées et l’impact direct de l’agrandissement des cercles électoraux sur la vie des Valaisannes et Valaisans peut sembler relatif. En novembre, outre le pouvoir judiciaire, les tâches de l’État seront également traitées. L’occasion d’amener des avancées également dans les domaines sociaux, économiques ou environnementaux. Suite à cette session, les grands principes définis par la Constituante seront soumis à une large consultation. Une consultation des principaux acteurs officiels, mais également une consultation populaire. Tout le monde sera alors appelé à donner son avis, à faire de nouvelles propositions et à s’exprimer dans une démarche participative. Suivront alors les premiers travaux rédactionnels et les premiers débats sur les lectures de détails. L’aventure se poursuit… Gaël Bourgeois Chef du Groupe socialiste et Gauche citoyenne Après la pause obligatoire Covid 19, les travaux de la Constituante ont repris au début du mois de septembre. Les plénières de la Simplon Halle de Brig ont pour but d’examiner les principes émis par les trois commissions. Dès l’ouverture de la session, nous sentons que le vent a tourné. Les ambiances qui permettaient des échanges fructueux et des décisions consensuellement ouvertes au sein des diverses commissions ne sont plus d’actualité. Les vieux démons passéistes sont de retour, avec leurs porte-paroles en mal de notoriété ; celles et ceux qui n’ont pas compris que la Constitution qu’ils·elles écrivent n’est pas destinée à hier, ni à aujourd’hui, mais à demain… Les positions ultra-traditionnelles président aux débats de bout en bout. La ligne d’opposition gauche/droite est tirée au cordeau et les nombreux amendements de partis mettent à mal le travail fourni par les commissions. « Nous ne posons là que des principes » nous répète-t-on à l’envi ; « les articles définitifs viendront plus tard… ». Pourtant, lors des discussions, nous sentons que les enjeux importants sont déjà là. Par exemple, lors de la discussion Eglises/Etat, il ne sera pas possible de nommer autrement les «Eglises», pas envisageable de remplacer ce terme par « communauté », « collectivité religieuse » ou toute autre formulation plus ouverte… «Ce sera Églises ou rien!» répondent, dans leur arrogante majorité, les membres de l’assemblée, y compris quelques anticléricaux notoires… Dès lors, il est légitime de se demander si nous allons - sur ce sujet important – vers l’acceptation de principes qui ressemblent à s’y méprendre – quand ce ne sont pas les mêmes – à ceux de la Constitution de 1907… Pourtant, là aussi le Valais a changé ! Tant sur le nombre de personnes qui sont encore croyant·e·s-pratiquant·e·s, que sur l’influence du clergé sur la vie des Valaisan·ne·s. Où est donc passée la belle volonté d’adapter les textes fondamentaux à l’évolution de notre société ? Même les impôts ecclésiastiques, qui n’ont plus grand sens aujourd’hui, ne seront pas abolis ! Mais la Constituante franchit le pas de trop, lorsqu’elle donne un blanc-seing à la formation politique VLR (Valeurs libérales radicales) pour réécrire le travail de la commission 2. Ce qui est présenté comme un « amendement » fait en réalité passer à la trappe les quelques avancées intéressantes qui avaient émergé en commission. Tout cela sans discussion, sans réflexion de l’assemblée, en un clic de vote. Sous prétexte que la commission a trop « détaillé » son travail, la formation VLR – avec l’accord de la majorité – va « guillotiner » leur rapport, selon la formule évocatrice de Florian Evéquoz d’Appel Citoyen. Balayer ainsi la réflexion d’un groupe d’élu·e·s, en arguant du fait qu’il suffit de se référer à un seul article de la Constitution fédérale est inadmissible. Car il s’agit de droits fondamentaux, rappelle Caroline Reynard. Et les droits fondamentaux doivent être inscrits de manière explicite, afin que leur lecture soit directement accessible et lisible par toute la population. Malgré d’éloquentes interventions, malgré de solides démonstrations pointant leur pertinence dans le monde actuel, ni le droit de vote à 16 ans, ni celui des étrangers ne trouve grâce aux yeux de cette assemblée, dominée par quelques politicien·ne·s qui se réclament exclusivement du « Vieux-Pays » pour penser l’avenir… Le parti radical valaisan nous avait habitués à plus de capacité d’ouverture et d’humanisme… Que signifie aujourd’hui ce ralliement à la droite conservatrice? Que cache cette adhésion à la pensée de partis rétrogrades, qui mettent gravement en péril la modernité de notre future Constitution ? La seule éclaircie dans ce tableau plutôt sombre est pour moi l’acceptation d’un article veillant à « une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de l’administration et des autorités ». Quoiqu’il en soit, la Constituante s’est engagée à prendre l’avis des partis, des associations professionnelles et de toute personne intéressée par le sujet, sans oublier les enfants et les jeunes, car cet acte fondateur est écrit pour eux. Dans les tourmentes du monde actuel, quel avenir pourront-ils s’inventer ? A nous de recueillir leurs doutes, leurs espérances, leurs visions du monde à venir et d’en tenir compte dans l’écriture de cette nouvelle Constitution. Nous ne pourrons pas faire l’impasse sur ce questionnement. Ces premiers échanges avec le peuple seront d’une importance capitale, pour donner à voir et à comprendre les enjeux de cette Constituante. Janine Rey-Siggen, Constituante PS / Gauche citoyenne Il y a une année j’intitulais ainsi mon papier au sujet de la Constituante, le travail des différentes commissions thématiques pouvant alors enfin commencer après une longue mise en place. Une année plus tard cet intitulé est toujours d’actualité, non pas que rien n’a été entrepris entre temps, mais tout s’est arrêté en mars pour cause de Covid 19. Les 10 commissions thématiques ont pu, juste à temps, rendre leur rapport mais les plenums devant les traiter entre avril et juin n’ont pu se tenir et c’est maintenant, dès septembre, que ce travail va enfin commencer à la Simplonhalle de Brig (nous suivons le Grand Conseil afin de respecter les règles sanitaires en vigueur). Le groupe PS-Gauche Citoyenne a, en mars puis juillet-août, examiné, discuté les 10 rapports de commissions et décidé des amendements à apporter. C’est un travail de détail important car il sera ensuite, dans la 2e phase du projet, difficile d’amener des éléments vraiment nouveaux.
Ces 4 et 5 septembre le plenum va donc commencer par l’examen des propositions des commissions 1 (dispositions générales- cohésion sociale- rapports Eglises/Etat), 2 (droits fondamentaux, droits sociaux et société civile), 3 (droits politiques) ainsi que des très nombreux amendements qui ont été apportés. Il se dégage de ces 3 documents que bon nombre de propositions intéressantes, innovantes sont faites. Dans le désordre et sans aucune exclusivité mentionnons : - la volonté d’un Valais canton ouvert, solidaire, soucieux d’égalité, d’intégration, d’inclusion des plus vulnérables. - le droit de vote à 16 ans - le droit de vote des étranger·ère·s au niveau communal et cantonal - les droits de l’enfant et de la personne âgée - l’introduction d’un salaire minimum, le congé parental - un vrai souci quant à la protection de l’environnement, de la biodiversité - l’aspect des droits liés au numérique - etc... Il est clair que la constitution ne fait pas tout et qu’elle ne peut avoir la prétention de figer une vision d’avenir pour le siècle, des imprévus de toute sorte, nous le vivons à l’heure actuelle, peuvent venir chambouler bon nombre d’acquis et de certitudes. La constitution qui vient sera le reflet de notre état d’esprit de ce début de 3e décennie du XXIe siècle et du futur désirable que nous souhaitons nous donner. A l’issue de ces 2 jours de débats et de décisions nous aurons alors, en fonction de ce qui aura été retenu ou non, une idée plus nette de vers quoi nous nous dirigeons. Cette assemblée saura-t-elle faire preuve d’un peu d’audace et aller vers un projet véritablement innovant qui donne des pistes intéressantes dans l’élaboration d’une société valaisanne plus juste, plus solidaire, plus égalitaire, inclusive où l’économie est au service de l’être humain et ceci dans un environnement sain et sûr, abandonnant ce qui ne marche manifestement pas ou est nuisible (la compétition, les flux inutiles de marchandises, le pillage des ressources) ? Ou bien de vieux réflexes vont-ils revenir avec la crainte d’un quelconque changement ou simplement l’incapacité d’envisager un avenir différent et à ce moment-là paraphraser les nobles (Tancrede) dans « Le Guépard » de Visconti pour qui « Si nous voulons que tout reste pareil, il faut que nous changions tout. » ? J’ose sincèrement croire que non, sinon cela sera par exemple la porte ouverte à des projets aussi peu en phase avec ce que nous souhaitons comme « Sion capitale des Alpes ». Pierre Schertenleib, Constituant PS / Gauche citoyenne La Constituante s’occupera aussi des institutions judiciaires, parmi une foule d’autres thématiques. Le sujet est peu familier à la plupart des citoyennes et citoyens, il n’est guère racoleur et réservé à des débats assez techniques. En un mot, il n’est pas sexy.
Et pourtant, la bonne marche de la justice est un des piliers de toute société démocratique. Il n’y a qu’à voir ce que l’absence de justice autorise, dans une actualité qui est malheureusement toujours présente : des arrestations par milliers de manifestant·e·s pourtant pacifiques, des détentions sans jugement, des collusions impunies. La loi du plus fort, en somme. Une justice qui fonctionne est le dernier rempart contre l’arbitraire et elle doit nous préoccuper toutes et tous. Ainsi donc la Constituante sera appelée à regarder ce qu’il faut conserver de notre système judiciaire cantonal, parce que tant s’en faut tout n’est pas à jeter, et aussi ce qu’il faut y insuffler comme esprit nouveau, parce des progrès sont également à proposer. Le tout dans les limites du droit supérieur, fédéral et international. Une chose est certaine, il faut s’assurer une justice réunissant en premier lieu les compétences nécessaires. Un renforcement de la justice de premier échelon est dans ce sens inévitable. Cela est vrai pour les Autorités de protection de l’adulte et de l’enfant, dont l’émanation historique, issue des anciennes chambres pupillaires de village, ne garantit pas un niveau suffisant de bonne pratique. Cela est vrai aussi pour la justice communale, dont la nomination actuelle, au scrutin populaire, produit le risque d’un choix d’abord partisan, avant le choix de la meilleure personne pour le poste. A faire donc : élever les exigences et regrouper pour mieux doter. Ce sera peut-être par la création d’un véritable Tribunal de la famille, par exemple. Autres institutions à introduire, pour une application toujours meilleure dans des domaines toujours plus complexes : en matière constitutionnelle, pour trancher les recours en matière d’initiatives populaires ou sur les questions d’exercice des droits politiques, et en matière environnementale, pour assurer une application conforme d’un droit en incessant développement et souvent très spécifique. Dans ces secteurs importants, notre canton ne peut se permettre d’être à la traine. La Constituante va aussi examiner l’opportunité de la création d’une Cour des comptes, organe de contrôle de l’activité étatique, non seulement sous l’angle financier strict, ce que fait bien aujourd’hui l’Inspection cantonale des Finances, mais aussi à l’aune de la bonne gestion administrative au sens large, notamment en termes de durabilité et de bonne utilisation des ressources à disposition. Ce contrôle doit en outre être confié à de véritables magistrats, ayant le statut équivalent à celui des juges, ce qui n’est pas le cas pour l’heure. Enfin, une chose est essentielle, la justice doit absolument rester indépendante. C’est l’origine de sa représentation les yeux bandés. Elle doit s’affranchir du microcosme politique encore davantage. Les juges et les procureurs doivent être à l’abri des pressions de leur grand électeur, qui est le parlement pour les magistrats supérieurs. Ce sera la tâche du Conseil de la magistrature d’y contribuer. C’est pourquoi aussi il faut mettre fin à une réélection périodique, qu’il faut remplacer par un mécanisme de destitution en cas de dysfonctionnement grave. Ce sera un progrès notable. L’ouvrage est sur le métier. Beaucoup de bonnes volontés, de tous bords, se sont manifestées. Il reste à espérer que ces évolutions ne soient pas tuées dans l’œuf, au cours du processus d’élaboration du texte constitutionnel, qui est encore long et sinueux. Mais la frilosité, notamment financière, devant la nouveauté serait de mauvais aloi. Dans une société réellement moderne, la justice doit être dotée des moyens des ambitions qu’on attend d’elle. Olivier Derivaz, Président de la Commission thématique 9 chargée des Tâche de l’Etat – Autorités judiciaires La crise sanitaire que nous traversons permet de mettre en valeur l’inestimable travail des soignant·e·s. Pourtant tout n’est pas rose aujourd’hui dans le monde des soins infirmiers : des problèmes systémiques persistent et nécessitent des réponses claires et rapides. On ne forme pas assez d’infirmier·ère·s : en Suisse, seuls 43% des besoins en formation sont couverts. Or en Valais, comme ailleurs, on observe un vieillissement de la population avec l’arrivée des baby-boomers en âge de la retraite ainsi que l’allongement de l’espérance de vie lié aux progrès de la médecine. Nos besoins sont donc actuellement comblés par la migration, le Valais étant le 3ème plus grand employeur de migrant·e·s dans les professions de la santé en Suisse (Nidwald et Genève étant les 1er) L’Association suisse des infirmier·ère·s (ASI) rappelle qu’un personnel soignant qualifié niveau HES permet d’éviter des centaines de décès et pourrait faire économiser des milliards de francs au système de santé. Malheureusement, nos décideurs politiques valaisans viennent de formaliser la diminution des exigences de formation des soignant·e·s en créant une école supérieure (ES). Ils répondent à l’appel du volume par la diminution des qualifications ! Si le nombre est important, le niveau de formation l’est bien plus. Cette décision politique se traduit par « lutte contre la pénurie ». Comprimer les salaires d’une nouvelle catégorie de soignant·e·s, simples exécutants n’est-ce pas là la réelle ambition inavouable ?
Venons-en aux salaires des infirmier·ère·s HES valaisans. Il est bien clair que celui-ci doit suivre la courbe de l’évolution salariale des autres métiers HES. En réalité, il n’en est rien et cela est totalement infondé, nous devons le reconnaître. La différence de salaire entre un enseignant primaire fraichement diplômé (3 ans d’HEP) et un jeune infirmier (3 ans d’HES) n’est pas loin de Fr. 1'000.- / mois. Cette différence ne fait que s’accroitre avec le temps et atteint Fr. 1'500.- / mois en fin de carrière. Comment justifier une telle disparité qui ne reflète en rien la pénibilité de la profession ni le niveau de responsabilités ? Pas étonnant qu’au sein de la population résidente permanente en Suisse, près de la moitié des personnes formées comme infirmier·ère·s (45,9%) quittent leur profession. A quoi bon former davantage si les nouveaux venu·e·s ne restent pas ! Il faut dire que d’autres paramètres que le salaire expliquent cette situation. Le travail est devenu particulièrement difficile ces dix dernières années à cause du paiement forfaitaire. Avec celui-ci, on « chasse » le patient de l’hôpital plus tôt et du coup, le rythme des hospitalisations a doublé et les infirmier·ère·s sont frustré·e·s de ne pas pouvoir consacrer assez de temps à leurs malades. Les hôpitaux encaissent davantage mais le stress dans les étages s’est accru. A côté de l’insatisfaction au travail et des conditions salariales, un autre facteur vient expliquer l’attrition infirmière : c’est le conflit travail-famille dans la profession. Les tableaux de service des soignant·e·s sont établis mensuellement et impliquent des horaires hebdomadaires revus à chaque fois. Pour des parents, c’est alors la croix et la bannière afin de trouver des structures d’accueil de la petite enfance qui acceptent ces horaires irréguliers. A l’aube des importants investissements consentis par l’hôpital du Valais sur ses différents sites, rien ne changera pour son personnel car aucune crèche n’a été prévue. La plus grande crise sanitaire de l’histoire récente aura je l’espère, le mérite de donner une place de choix à l’initiative de l’ASI pour des soins infirmiers forts. Celle-ci, ou du moins, son contre-projet indirect actuellement à l’étude, demande justement un financement pour la formation et une amélioration des conditions de travail. Au monde politique maintenant d’agir en connaissance de cause ! Corinne Duc·Bonvin Les travaux de la Constituante allaient bon train, les rapports des dix commissions commençaient à être dévoilés, les rapports de minorité pointaient les divergences qui devaient être aplanies en plénum.
Les séances plénières justement étaient fixées en avril, mai et juin. Pour ma part j’étais satisfait du travail de ma commission tant au niveau du déroulement que du résultat unanime. Nous devrions être en train de boucler cette première phase de travail qui aurait permis dès cet été de lancer la large consultation sur les premiers principes et articles de cette future et prometteuse constitution. Oui mais un grain de sable s’est glissé dans cette belle machine en route, enfin bien plus petit qu’un grain de sable : un virus s’est abattu sur le monde entier. Au début nous regardions les images des Chinois luttant contre cette nouvelle maladie et construisant en quelques semaines des hôpitaux, c’était loin de nous et de nos préoccupations journalières, mais quand nos voisins italiens ont été touchés de plein fouet, tout s’est emballé. Le monde, la Suisse, le Valais, la Constituante se sont mis en quarantaine. Une pandémie sans précédent à mis le monde à genoux, démontrant la force des uns et des unes, les faiblesses des autres, que ce soit individuellement ou collectivement. Les séances prévues de la Constituante ont justement été annulées, par étapes aussi comme pour les décisions du Conseil Fédéral : pas de sessions en avril ni en mai, puis dans un deuxième temps suppression de celles de juin. Nous nous reverrons si c’est possible à la rentrée de fin août. En effet, 20% des membres de la Constituante sont des personnes dites à risque ou vulnérables ; difficile alors d’imaginer des débats sans elles ou à distance entre 130 personnes ! Dans le contexte actuel, chaque personne est centrée sur les décisions qu’elle doit prendre pour sa protection et celle de ses proches ; pour moi et pour beaucoup d’autres il y a aussi les décisions lourdes de conséquences au niveau professionnel puisque je dirige une fondation qui accompagne plus de 400 personnes en situation de handicap. La priorité est d’assurer leur santé tant physique que psychique, et également bien entendu celle de mon personnel dans cette situation de confinement. Il faut aussi diminuer l’impact financier pour l’institution et continuer à traiter les dossiers en cours car tout laisser en plan ne facilitera pas la reprise. Et justement maintenant nous sommes dans la situation de préparer le dé-confinement et c’est encore plus difficile que la fermeture et le repli de la mi-mars. Les décisions sont encore plus lourdes de sens dans ce contexte mouvant et devant l’inconnue quant à l’évolution de cette pandémie. Alors c’est vrai que lire les documents reçus pour 7 commissions est, je l’avoue, passé à l’arrière-plan. Et je n’attends pas les textes des 3 dernières commissions avec l’impatience qui m’habitait avant la mi-mars. Pourtant, je sais que comme tous les membres de la Constituante, je vais me remettre à la tâche cet été non seulement pour éplucher ces nombreux rapports mais aussi et surtout pour échanger dans le cadre du groupe Gauche Citoyenne et Parti Socialiste du Valais Romand tout comme avec mes amis, partenaires divers et autres connaissances de tous bords. Et cette période unique que nous vivons va, j’en suis certain, éclairer le contenu de la future constitution valaisanne, car nous avons pu expérimenter la « prise de pouvoir » du Conseil Fédéral qui à mon avis a été profitable à l’ensemble du pays. Personne n’est entièrement d’accord avec les décisions que nos « sept sages » ont pris, le dernier sondage a montré un tiers de satisfaits et un tiers voulant aller plus vite pour le dé-confinement et un tiers plus lentement. Au niveau cantonal nous avons aussi pu prendre la température de notre gouvernement, sans surprise à mon avis, ni bonne ni mauvaise. Mais cette pandémie nous démontre à l’envi le besoin de structures et de matériel médicaux performants, et surtout de personnel engagé et reconnu à leur juste valeur. Et cela aussi dans les besoins de base de la société, il n’y avait qu’à suivre sur les réseaux sociaux les appels à remercier toutes les professions engagées dans cette lutte contre le virus et le maintien de la vie quotidienne de toute la population en assurant les besoins primaires. Il faudra donc que cette nouvelle constitution tienne compte, comme elle semble le faire pour l’instant dans cette première phase, des besoins de la société, de la culture, de l’économie et de l’environnement, et cela pour les générations futures. Jean-Marc Dupont Le 4 mars 2018, la peuple valaisan acceptait la réécriture de la Constitution valaisanne et décidait que cette activité de première importance serait menée par une assemblée élue par lui-même, en souverain qu’il est. L’intérêt était au rendez-vous, puisque plus de 600 candidat·e·s se sont présenté-e·s, pour une offre de 130 mandats.
Après presque une année de travail dans la commission 7 « Autorités cantonales, principes généraux et Grand Conseil » et après avoir assisté aux différentes séances plénières, j’ai envie de partager avec vous les réflexions d’une « Constituante » parmi les autres… Plusieurs partis, très ancrés dans la vie politique valaisanne avaient, à l’époque, combattu l’idée même de cette Constituante. Mais en bonnes démocrates, leurs instances respectives avaient ensuite accepté le verdict des urnes. Et pourtant… Et pourtant, je sens aujourd’hui des réticences marquées lorsqu’il s’agit d’ouvrir un peu les champs de réflexion, d’accepter la moindre évolution, fut-elle demandée par la rue elle-même, c’est-à-dire par le peuple… Deux exemples :
Mais j’ai bien peur que les vieux démons ne soient en train de ressurgir : peur du changement, de la nouveauté, de l’ouverture, peur surtout que la nouvelle Constitution échoue devant le peuple. Cette inquiétude du refus, brandie comme une menace par les uns, effraie les autres qui, pour certains, n’osent plus la moindre créativité. Si la présentation au peuple de la nouvelle Constitution dirige notre travail actuel, alors nous serons impuissant·e·s face à la tâche qui nous a été confiée par le peuple lui-même. A savoir, trouver des solutions nouvelles pour un exercice facilité de la démocratie, pour une organisation plus claire et efficace des autorités, tout en tenant compte de l’évolution rapide et constante de notre société. La peur d’un échec devant le peuple ne doit pas nous guider. Nous ne devons pas seulement prendre en compte les résultats d’élections ou de votations en Valais. Nous devons entendre aussi la vox populi, celle qui ne va peut-être pas régulièrement voter mais qui s’exprime directement dans la rue. Ainsi, la commission participative a-t-elle justement questionné la population, qui a fait des propositions dont nous devons tenir compte. Au final, les membres de la Constituante auront comme tâche d’aller vers la population pour la convaincre que le travail de fond a été fait, et bien fait ; que les articles de la nouvelle Constitution ont été rédigés avec raison, avec pragmatisme mais aussi en songeant que cet acte premier du Canton du Valais s’inscrira dans la durée et agira sur le futur de notre pays. L’engagement des « Constituants et Constituantes » ne s’arrête pas à la rédaction du texte. Il court jusqu’à l’acceptation par le peuple d’une Constituante moderne et adaptée à notre société d’aujourd’hui et aussi à celle de demain. Janine Rey-Siggen, le 17 février 2020 La commission des droits politiques de la Constituante, à laquelle j’appartiens, a adopté en fin d’année passée le droit de vote des étranger·ère·s ainsi que le droit de vote à 16 ans. Plus précisément, le modèle adopté par la commission prévoit le droit de vote des étranger·ère·s, mais pas d’éligibilité, au plan cantonal ainsi que le droit de vote et d’éligibilité au plan communal, mais pas à la fonction de président·e de commune. Pour bénéficier de ces droits, les étranger·ère·s devraient être titulaires d’une autorisation d’établissement (permis C) et domiciliés dans le canton depuis un an. Les jeunes dès 16 ans pourraient aussi bénéficier du droit de vote au plan cantonal et communal, mais pas du droit d’éligibilité.
Ces dispositions, adoptées à une courte majorité de la commission, constitueraient une réelle avancée pour la vie démocratique de notre canton, en faisant mieux converger cercle des habitant·e·s et cercle des décideur·euse·s. Elles favoriseraient l’intégration sociale et politique des personnes concernées. Elles offriraient des droits à des personnes qui ont déjà des devoirs similaires aux électeur·trice·s actuels. Les arguments des opposant·e·s sont bien connus et reposent en fait sur deux confusions, d’une part entre nationalité et citoyenneté, d’autre part entre majorité civile et majorité civique. Dans le premier cas, les conservateur·trice·s arguent que seule la nationalité, donc un processus de naturalisation, peut conférer des droits politiques. Or nationalité et citoyenneté ne sont pas synonymes et rien n’empêche de les dissocier. Du reste, tous les autres cantons romands attribuent des droits politiques, a minima le droit de vote communal, aux résident·e·s étrangers. À la vision ethnicisante et assimilationiste de la citoyenneté est opposé le « principe de territorialité », selon lequel c’est l’inscription durable dans un territoire et non la nationalité qui détermine l’attribution de droits politiques, considérant tous les résident·e·s permanents comme parties prenantes et co-constructeurs de la société locale. Ce modèle inclusif est une reconnaissance pragmatique de la présence importante et durable de populations étrangères en Valais (23%, dont 60% sont titulaires du permis C) et de leur contribution à la vie de notre canton. S’agissant du droit de vote à 16 ans, les opposant·e·s estiment que majorité civile et majorité civique doivent nécessairement coïncider. Là encore, ces deux notions ne sont pas synonymes et peuvent être aisément dissociées. L’Autriche et, en Suisse, le canton de Glaris, ont adopté le droit de vote à 16 ans, sans difficultés d’application. Dans les faits, il existe déjà plusieurs types de majorité qui ne correspondent pas à la majorité civile : majorité sexuelle et religieuse à 16 ans, majorité pénale dès 10 ans et possibilité de peines de prison dès 15 ans, notamment. De même, la loi donne déjà différents droits et devoirs aux jeunes dès 16 ans : payer des impôts, conduire certains véhicules, boire de l’alcool ou encore cotiser à l’AVS. D’un point de vue politique, le droit de vote à 16 ans est une mesure bienvenue de rééquilibrage d’un corps électoral vieillissant. C’est aussi un signal fort en faveur des jeunes, dont beaucoup partent s’établir hors du canton. C’est enfin une intégration à la vie politique dès la fin de la scolarité obligatoire. Les récentes manifestations pour le climat ont d’ailleurs montré que beaucoup de jeunes sont politisés et intéressés à la chose publique. La Constituante, théoriquement dominée par les conservateur·trice·s, aura-t-elle l’audace de donner un nouveau souffle à la vie démocratique de notre canton ? Réponse en plénum en avril. Fabien Thétaz Note : Les principales décisions des commissions thématiques sont consultables à l’adresse : https://www.vs.ch/web/constituante/rapports-de-seances La constituante s’est réunie en plénum le 3 octobre dernier à Visp afin d’accepter la mise en place d’un modèle de participation citoyenne. Processus qui a été élaboré par la commission de participation citoyenne et présenté à la population il y a de cela un mois. Nous y retrouvons deux formes de participation possible : les ateliers participatifs ainsi qu’une plateforme numérique.
Les ateliers ont eu pour but de proposer un espace concret aux valaisannes et valaisans pour qu’iels puissent s’exprimer sur les thématiques qui leur sont chères. Ces 6 soirées ont été organisées dans différentes villes du canton sur des sujets peu, voire non discutés dans la constitution valaisanne actuelle. Iels ont eu l’occasion d’aborder l’économie (le développement, la recherche, l’innovation…) l’environnement (le climat, les ressources naturelles, l’aménagement du territoire…) et le social (famille, logement, santé, culture, intégration…). Les habitant. e. s du Valais ont ainsi pu se rendre dans ces événements et émettre leurs souhaits, points de vue, idées concernant ces éléments. La plateforme informatique, elle, propose un espace de consultation divisé en dix catégories, correspondant aux dix commissions thématiques évoluant au sein de la constituante. Tout un chacun. e peut donner son avis sur différentes questions plus précises et faire part de ses suggestions. On retrouve par exemple dans le regroupement dédié aux « droits fondamentaux, droits sociaux et société civile » une question qui avait animé quelques séances de la commission en charge des droits fondamentaux, celle de l’anthropocentrisme des droits fondamentaux. Nous nous interrogions sur le fait de savoir si ces droits ou du moins certains de ceux-ci peuvent, ou doivent, s’ouvrir à d’autres entités que les êtres humains. Nous réfléchissions dans notre cas de la possibilité d’accorder des droits fondamentaux à la nature ou aux animaux. Ce sujet avait été longuement débattu et comprenait un enjeu central pour le Valais actuel et de demain, celui de la place que doit avoir cet environnement dans lequel nous vivons. Nous avons alors pu transmettre cette thématique à la commission de participation citoyenne afin de sonder l’opinion de la population. On peut aujourd’hui répondre via la plateforme à la question : « Quelle place attribuer aux animaux, aux plantes, à la nature, au climat, etc., parmi les droits fondamentaux dans la future Constitution valaisanne ? » L’avis de la population sur cette question est important, car nous seront reportées les suggestions émanant de cette consultation. Cette opinion est également primordiale sur tous les autres points et catégories de ce travail d’envergure. La participation des valaisannes et valaisans à cette nouvelle constitution en fera sa grandeur, sa richesse. Nous avons toutes et tous des connaissances spécifiques, qui font de nous des experts d’une situation ou d’un sujet. Nous sommes également toutes et tous plus sensibles à certains aspects, certains thèmes nous tiennent particulièrement à cœur et nous souhaiterions avoir notre mot à dire les concernant. Cette expertise et ce regard doivent être entendus et peuvent l’être lors de l’élaboration des règles fondamentales de notre état. La constituante va bon sens dans l’ouverture d’une démocratie plus participative. Prenez alors part à la conception de notre nouvelle constitution, allez donner votre avis sur la plateforme, amenez des propositions, indications ou souhaits. Ceux-ci seront ensuite remis sans analyse à la commission de participation citoyenne qui les transmettra aux commissions concernées. Rendez-vous sur le site valaisdemain.ch d’ici au 5 janvier, jour jusqu’auquel ladite plateforme est active. Prenons pour cette nouvelle année, toutes et tous ensemble, des bonnes résolutions pour le Valais. Caroline Reynard |
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